Mon Île, Ma Retraite
Maurice affiche un net avantage sur ce terrain : aucun droit de succession n'y est prélevé, ni sur les biens immobiliers, ni sur les comptes bancaires ou placements — quel que soit le lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Mais cela ne met pas automatiquement les héritiers français à l'abri du fisc français. Pour bien transmettre son patrimoine depuis Maurice, il faut regarder les deux pays à la fois.
💶 Ce qui reste imposable en France
Le Code Général des Impôts français (article 750 ter) prévoit qu'un héritier résident fiscal français — ou l'ayant été pendant au moins 6 des 10 dernières années — reste redevable des droits de succession français sur l'intégralité de sa part d'héritage, même si les biens transmis se trouvent entièrement à Maurice. Les droits de succession français peuvent atteindre 45 % en ligne directe et jusqu'à 60 % entre personnes non parentes.
Concrètement : si vous êtes résident fiscal mauricien mais que vos enfants restent résidents fiscaux en France, leur héritage reste taxé en France — l'absence de fiscalité mauricienne ne profite alors qu'aux héritiers eux-mêmes non-résidents français.
⚖️ Quelle loi s'applique à votre succession ?
Le règlement européen sur les successions internationales (n° 650/2012) permet à un Français de choisir, par testament, la loi de sa nationalité plutôt que celle de son dernier lieu de résidence habituelle — utile pour préserver certaines règles françaises (réserve héréditaire notamment) ou éviter les incertitudes du droit local. Sans ce choix explicite, c'est en principe la loi mauricienne qui s'applique à la succession d'un résident de Maurice.
Une différence à connaître : le conjoint
Le droit mauricien prévoit, comme le droit français, une réserve héréditaire pour les enfants. Mais le conjoint n'y est pas toujours héritier réservataire au même titre — sa part dépend du régime matrimonial choisi et de la présence d'autres héritiers. Rédiger un testament reste le moyen le plus sûr de protéger son conjoint dans ce contexte.
🎁 Les donations, un levier à ne pas négliger
Une donation n'échappe aux droits de donation français que si le donateur et l'enfant qui la reçoit sont non-résidents fiscaux français (l'enfant ne devant pas avoir été résident en France au moins 6 des 10 dernières années), et si le bien donné est situé hors de France. Un enfant qui vit en France paie donc les droits français — à valider impérativement avec un fiscaliste franco-mauricien, les règles précises dépendant de la situation de chaque héritier.
Nouveau depuis février 2025 : un argument de plus pour les résidents mauriciens
La loi de finances pour 2025 (article 83, en vigueur depuis le 16 février 2025) a complété l'article 4 B du Code général des impôts : une personne qu'une convention fiscale désigne comme résidente d'un autre pays ne peut plus être considérée comme domiciliée fiscalement en France sur la seule base des critères français (foyer, activité, centre des intérêts économiques).
Or c'est cette définition du domicile qu'utilise l'article 750 ter pour les donations et les successions. Pour un Français résident fiscal mauricien, c'est un argument sérieux pour dire que la France ne peut plus taxer ses donations de biens situés hors de France, même s'il garde des placements ou des sociétés en France.
Mais ce n'est pas encore une certitude : la convention France-Maurice couvre les revenus, pas les donations ni les successions, et l'administration ou les juges n'ont pas encore tranché. La règle des enfants ne change pas : un enfant résident en France au moins 6 des 10 dernières années reste taxé en France. Avant une donation importante, faites vérifier votre situation par un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale.
📋 Après un décès à Maurice
Les héritiers doivent obtenir un Certificate of Succession auprès de la Cour suprême mauricienne pour pouvoir transférer les biens situés sur l'île — une démarche qui implique le dépôt d'une demande au tribunal et la production du testament s'il a été notarié. Contrairement à la France (déclaration de succession sous 6 mois, 12 en cas d'extension), Maurice n'impose pas de délai strict, mais une diligence raisonnable reste attendue.
✅ La bonne pratique
- Faire un inventaire complet du patrimoine (biens et comptes, en France et à Maurice)
- Consulter un notaire mauricien pour un testament conforme au droit local, couvrant les biens sur l'île
- Consulter en parallèle un notaire ou fiscaliste franco-mauricien pour la cohérence d'ensemble avec le droit et la fiscalité français
- Documenter soigneusement la date et les circonstances du changement de résidence fiscale (voir la page Formalités)
Ce guide est un point de départ, pas un avis juridique ou notarial. Chaque situation patrimoniale et familiale est différente — une consultation avec un notaire franco-mauricien avant toute décision reste indispensable.
❓ Questions fréquentes
Y a-t-il des droits de succession à Maurice ?
Non, Maurice ne prélève aucun droit de succession, quel que soit le lien de parenté entre le défunt et l'héritier — un avantage net par rapport à la France.
Mes héritiers seront-ils imposés en France sur un héritage mauricien ?
Cela dépend de leur propre résidence fiscale : un héritier résident fiscal français (ou l'ayant été 6 des 10 dernières années) reste redevable des droits de succession français sur l'intégralité de sa part, même si les biens sont à Maurice.
Comment transmettre son patrimoine quand on vit à Maurice ?
Trois outils : un testament rédigé chez un notaire mauricien pour les biens situés sur l'île, le choix par testament de la loi française pour votre succession si vous voulez garder ses règles, et les donations de votre vivant. Comme vos héritiers restent souvent imposables en France, faites valider l'ensemble par un notaire ou un fiscaliste franco-mauricien.